COMMENT REMPLIR UN CONSTAT AMIABLE

Publié le 20 septembre 2019, dernière modification 20 septembre 2019

Publié le 20 septembre 2019, dernière modification 20 septembre 2019

C'est quoi un constat?

Constat européen d'accident (constat amiable) est un document délivré par votre assurance.
Il comporte toujours les mêmes rubriques, quel que soit l'assureur.
Le constat amiable permet de préciser les circonstances de l'accident. L'assureur s'en servira pour déterminer les responsabilités de chacun, ce qui facilite et accélère l'indemnisation.
Le constat peut être utilisé devant les tribunaux.
Pour être valable, le constat doit être signé par les deux usagers en cause. Il est donc important de le remplir correctement et de rester courtois. En cas de litige, le médiateur de votre assurance peut être saisi.
En cas d’accident matériel, en France, vous pouvez remplir un constat papier ou dématérialisé (e-constat sur application smartphone). L'E-constat a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.

Conseils pratiques:

Il est fortement conseillé d'avoir au moins un constat amiable dans le véhicule. Vous pouvez préremplir les rubriques 6,7 et 8.
Si vous n'avez pas de constat, en cas d'accident matériel, vous pouvez utiliser l'application e-constat. Il est conseillé de la télécharger auparavant.
Une feuille de papier peut aussi servir de constat.

S'il n'y a que des dégâts matériels, proposez spontanément à l'autre conducteur de remplir un constat amiable; présentez-lui vos papiers (permis de conduire, attestation d'assurance et carte grise), demandez-lui de faire de même puis remplissez soigneusement, ensemble, le même constat.

Lors de l'accident, vous devez rester calme, courtois et garder votre sang-froid. Rien ne sert de s'énerver, cela ne peut que vous desservir en cas de désaccord.

Utilisez de préférence un stylo à bille, pour que le double soit plus lisible et éviter que le document ne puisse être modifié après la signature.
L'E-constat se signe au doigt, sur l'écran du ou des appareils.

Utilisez un constat pour deux véhicules en cause. Si d'autre véhicules sont impliqués dans l'accident, faites un constat avec chacun des conducteurs des véhicules ayant heurté le votre;

Il est important de bien remplir le constat car il a une importance sur le bonus/malus de votre assurance, ainsi que sur le montant et le délai de votre indemnisation.

Contentez-vous de faire un relevé des faits et ne vous engagez sur aucune responsabilité, les assurances le feront grâce à un constat bien rempli.

Ne remplissez que le recto du constat sur les lieux. Lui seul sert à déterminer les responsabilités de chacun.

Attention!! Une fois signé par les deux parties, le recto ne peut plus être modifié. Si vous rédigez un second constat, il compétera le premier,sauf si vous précisez au recto qu'il l'annule. Ce dernier doit être signé par les deux parties.

Le verso sert à apporter des éléments complémentaires afin d'accélérer le processus de l'assurance.

Dans le cas où des témoins étaient présents lors de l'accident, pensez à prendre leur coordonnées. Ils peuvent être très utiles.

En cas de désaccord, chacun peut exprimer son point de vue dans la partie "observation".

Le constat amiable étant européen, i lest valable et commun dans l'Union Européenne en cas d'accident. L'application E-constat ne s'utilise qu'en France avec des véhicules immatriculés en France.

Prévenez votre assureur et/ou employeur par téléphone si votre véhicule est un véhicule de société.

Si, pour sécuriser les lieux, vous devez déplacer les véhicules vous pouvez prendre et joindre des photos.

Si un autre conducteur refuse de faire un constat, s'il n'a pas les papiers du véhicule ou son permis, demandez lui sa pièce d'identité (avec photo) et notez ses nom, prénom, adresse et l’immatriculation de son véhicule.

Si l'autre conducteur prend la fuite, essayez de notre le numéro d'immatriculation, le modèle et la couleur du véhicule, déposez plainte auprès des forces de l'ordre et remplissez tout de même un constat amiable pour déclarer l'accident à votre assureur.

Si l'autre conducteur vous paraît être sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, s'il a un comportement agressif ou est dans l’incapacité de remplir le constat, appelez la police ou la gendarmerie.

Le constat doit être envoyé dans les 5 JOURS OUVRÉS à votre assureur en courrier recommandé.



EN SAVOIR PLUS

L'agence se tient à votre disposition pour plus d'informations. Lors des cours de code thématique, sur inscription, le constat amiable est abordé. Il existe un livret consultable sur place: SAVOIR REMPLIR UN CONSTAT (planète permis)